Conditions générales de vente :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SENTIDRIVE auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le « Client »), pour tout achat ou utilisation d’un Sentinelle (le « Produit ») sur le site Internet www.sentidrive.com (le « Site ») et la souscription d’abonnements pour l’utilisation du Produit (l’ « Abonnement »).

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :

– Un système dédié à la sécurité des motards et de leurs véhicules réalisant 3 fonctionnalités connectées :

  • Enregistrement vidéo autonome
  • Détection de chute
  • Prévention contre les vols et dégradations

– Les pièces détachées du système

– Tous accessoires destinés à la moto.

Pour utiliser le Produit, le Client doit souscrire un Abonnement et procéder à son activation dans son espace utilisateur « Mon espace ». A défaut de souscription d’un Abonnement, le Produit n’est pas utilisable.

Les trois formules d’Abonnement proposées au choix du Client sont les suivantes :

  • Abonnement mensuel avec engagement 12 mois
  • Abonnement d’un an prépayé
  • Abonnement de trois ans prépayé

Les caractéristiques principales du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité du Produit, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SENTIDRIVE.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les coordonnées de SENTIDRIVE sont les suivantes :

SENTIDRIVE

46 RUE DE MARSEILLE

69330 MEYZIEU – France

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement de la commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site  à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SENTIDRIVE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le Produit et souscrire l’Abonnement  proposés sur le Site.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le Produit et l’Abonnement qu’il désire souscrire, selon les modalités suivantes :

  • Se rendre sur le site www.sentidrive.com
  • Sélectionner le produit, l’abonnement et les accessoires
  • Cliquer sur ajouter au panier ou souscrire au service (choix suivant le produit sélectionné)
  • Accéder à votre panier et valider la commande
  • Renseigner les informations de facturation et de livraison
  • Choisir un mode de paiement
  • Procéder au règlement

Lors d’une première commande effectuée par le Client sur le Site, celui-ci devra créer un compte et renseigner son e-mail et un mot de passe. La création du compte suppose la communication des informations suivantes : nom(s), prénom(s), adresse mail.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par SENTIDRIVE par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et SENTIDRIVE.

SENTIDRIVE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande via son espace utilisateur « Mon espace ».

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits et Abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par SENTIDRIVE. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SENTIDRIVE sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, SENTIDRIVE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix du Produit est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le système de paiement sécurisé 3D Secure a été mis en place. Le système 3D Secure (ou Verified by Visa) est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors d’achats en ligne. Le procédé d’authentification est propre à votre banque. Ainsi lors de la validation de votre paiement, l‘authentification peut se faire soit par le biais d’un mot de passe, d’une date de naissance ou, le plus souvent, par code à usage unique, reçu directement sur votre téléphone portable.

Le paiement de l’Abonnement se fait conformément au choix du Client au moment de la passation de commande, savoir :

  • soit prépaiement de la totalité comptant par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard);
  • soit paiement mensualisé par prélèvement bancaire (mandat de prélèvement SEPA) ou carte bancaire enregistrée lors de la souscription.

Pour tout abonnement payé par prélèvement mensuel, le Client accepte expressément que SENTIDRIVE conserve ses coordonnées bancaires pour assurer ces prélèvements (voir conditions de conservation des données bancaires indiquées dans la Politique de Protection des Données). Le Client devra, le cas échéant, mettre à jour ses coordonnées bancaires avant tout prélèvement. Le Client devra rembourser tous les frais bancaires qui seraient supportés par SENTIDRIVE en cas d’incident de paiement.

ARTICLE 5 – Livraisons du Produit

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai de 3 jours à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

SENTIDRIVE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par SENTIDRIVE, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler par courriel, à l’adresse suivante : sav@sentidrive.com, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SENTIDRIVE.

SENTIDRIVE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de SENTIDRIVE, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de SENTIDRIVE.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de SENTIDRIVE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à SENTIDRIVE de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par SENTIDRIVE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par SENTIDRIVE, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Concernant l’Abonnement, le droit de rétraction de quatorze jours commence à compter de la souscription dudit Abonnement par le Client. Le remboursement s’effectue au prorata temporis par SENTIDRIVE.

ARTICLE 8 – Durée de l’Abonnement

La souscription d’un Abonnement engage le Client pour la durée indiquée dans la formule d’Abonnement qu’il a choisi (la « Période Initiale d’Abonnement »).

A l’issue de la Période Initiale d’Abonnement, les Abonnements sont reconduits par tacite reconduction aux mêmes conditions tarifaires.

Si le Client ne souhaite pas que son Abonnement soit reconduit ou qu’il souhaite souscrire un nouvel Abonnement, il a la possibilité de gérer son Abonnement dans son espace utilisateur « Mon espace ».

Article L.215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

ARTICLE 9 – Responsabilité de SENTIDRIVE – Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par SENTIDRIVE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de SENTIDRIVE ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SENTIDRIVE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heuresà compter de la livraison des Produits ou de l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

SENTIDRIVE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou chèque.

La responsabilité de SENTIDRIVE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de SENTIDRIVE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Client accepte que le remplacement d’un Produit défectueux ou non-conforme puisse se faire par un produit reconditionné de qualité équivalente.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SENTIDRIVE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

L’ensemble des informations concernant les données personnelles collectées et traitées par SENTIDRIVE sont indiquées dans la Politique de Protection des Données.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de SENTIDRIVE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits de SENTIDRIVE au Client et de la souscription d’Abonnement par le Client. SENTIDRIVE et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 13 – Force majeure

Constitue une cause d’exonération de la responsabilité de SENTIDRIVE tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ainsi que tout événement, prévisible ou non au moment de la vente, qui se trouve raisonnablement hors de son contrôle, dont il ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l’empêcher, temporairement ou définitivement, d’accomplir en tout ou partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale que l’on peut requérir de lui.

SENTIDRIVE informera le Client de tout évènement de force majeure par courrier, téléphone, fax ou message électronique et dans les meilleurs délais.

L’événement constitutif d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation à la charge de SENTIDRIVE. Les délais contractuels étant prorogés d’une durée égale à celle des effets de cet événement, aucune indemnité ne sera due au Client.

Néanmoins, si les circonstances à l’origine de la suspension du contrat se prolongent pendant plus de deux (2) mois à compter de la date d’information du Client de la survenance de l’évènement de force majeure, chaque partie aura la faculté de demander la résiliation de la vente, à l’exclusion de toute indemnité.

ARTICLE 14 – Résiliation de l’Abonnement

14.1 Résiliation à l’initiative de SENTIDRIVE

En cas d’incident ou de défaut de paiement par le Client de l’Abonnement, SENTIDRIVE se réserve la possibilité de résilier de plein droit l’Abonnement avec effet immédiat. En cas de résiliation de l’Abonnement par SENTIDRIVE, le solde des redevances d’abonnement dues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours deviendra immédiatement exigible et devra être payé par le Client dans un délai de 10 jours à SENTIDRIVE.

14.2 Résiliation à l’initiative du Client

  • Résiliation pendant la Période Initiale d’Abonnement

Le Client peut résilier l’Abonnement en cas de perte, vol, destruction ou vente de sa moto. Il devra alors envoyer sa demande de résiliation accompagnée de tout justificatif à l’adresse suivante :

SENTIDRIVE

46 rue de Marseille

69330 MEYZIEU – France

La résiliation interviendra dans un délai de 10 jours à compter de l’acceptation de la demande de résiliation par SENTIDRIVE.

Le paiement de la périodicité de l’Abonnement au cours de laquelle la résiliation intervient reste dû par le Client.

  • Résiliation après la Période Initiale d’Abonnement

A l’issue de la Période Initiale d’Abonnement, le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment en envoyant sa demande de résiliation à l’adresse suivante :

SENTIDRIVE

46 rue de Marseille

69330 MEYZIEU – France

La résiliation interviendra dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de résiliation par SENTIDRIVE.

Le paiement de l’intégralité du mois de l’Abonnement au cours duquel la résiliation intervient reste dû par le Client.

En cas de résiliation d’un Abonnement reconduit prépayé, le client sera remboursé au prorata temporis par SENTIDRIVE sur la base du tarif en vigueur pour l’Abonnement mensuel.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre SENTIDRIVE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés et Abonnements souscrits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SENTIDRIVE.

 

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat si:

  • il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
  • Ou présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.sentidrive.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Remplir le formulaire en ligne  /  Télécharger le formulaire papier